Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Faute inexcusable et salarié intérimaire attention à la prescription de l’action récursoire
Faute inexcusable et salarié intérimaire attention à la prescription de l’action récursoire

Faute inexcusable et salarié intérimaire attention à la prescription de l’action récursoire

Publié le : 05/02/2026 05 février févr. 02 2026
Actualités du cabinet
Source : www.legifrance.gouv.fr
(Cass. Civ. 2ème 6 nov. 2025 n° 24-11.172)

Cet arrêt du 6 novembre 2025 nous apporte une dernière précision sur l’action récursoire qui peut être exercée en présence d’un travailleur intérimaire.

Devant le Pôle Social, l’action de la société de travail temporaire contre l’entreprise utilisatrice est évidemment examinée dans la même instance que la procédure en reconnaissance de la faute inexcusable.

Il en va différemment de l’action exercée contre l’assureur de l’entreprise utilisatrice, qui doit être examinée non pas devant le Pôle Social mais devant le Tribunal Judiciaire.

Se pose alors la problématique du délai dans lequel cette action peut être exercée.

Il aura fallu deux arrêts de la Cour de cassation pour que soit définitivement tranchées les questions relatives au délai et au point de départ du délai.

Dans un premier arrêt du 21 avril 2022, la Cour de cassation a fixé à 5 ans, le délai d’action contre l’assureur de l’entreprise utilisatrice, en faisant un parallèle avec l'action récursoire de la caisse à l'encontre de l'employeur.

Restait à trancher le point de départ d’une telle action.

Le point de départ pouvait être la date du jugement condamnant la société de travail temporaire, la date de paiement effectif entre les mains de la CPAM ou encore la date du recours du salarié.

Dans ce second arrêt, la Cour répond que ce délai de 5 ans court à compter de l’acte introductif d’instance délivré par le salarié à l’entreprise de travail temporaire et à la société utilisatrice.

Au regard des délais de procédure de plus en plus longs devant les juridictions de sécurité sociale, un travail d’anticipation va devoir être fait pour interrompre, même à titre conservatoire la prescription quinquennale.

Ici, in fine, la Cour a rejeté le pourvoi après avoir constaté que l’action en remboursement de l’assureur de la société de travail temporaire contre l’assureur de l’entreprise utilisatrice avait été exercée plus de 5 ans après la saisine du TASS par le salarié intérimaire.

On comprend néanmoins que deux arrêts de la Cour de cassation ont été nécessaires pour trancher définitivement cette affaire au regard de ses enjeux financiers : 756.144 euros ! Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK