Forfait jours et déduction de cotisations : pas besoin d’accord collectif après 2012
Publié le :
31/03/2025
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La Cour de cassation rappelle les conditions d'application de la déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les jours travaillés au-delà de 218 jours dans les petites entreprises... Lire la suite
Historique
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Représentant syndical en entreprise : la QPC sur les TPE jugée non sérieuse par la Cour de cassation
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Les sanctions pécuniaires prononcées par une autorité administrative ne sont pas assurables
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