Recours subrogatoire de l’assureur DO contre l’assureur de responsabilité décennale
Publié le :
14/06/2022
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Source : www.efl.frL’assureur de responsabilité décennale ne garantit pas les désordres apparents à la réception et l’assureur dommages-ouvrage (DO) subrogé aux droits du maître de l’ouvrage n’a pas plus de droits que lui lorsqu’il exerce son recours subrogatoire. Lire la suite
Historique
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Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022Droit des assurances
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