L’assureur ne supporte pas les frais exposés par le maître de l’ouvrage dans une instance passée
Publié le :
02/11/2022
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2022
Source : www.efl.frLe juge ne peut pas allouer une indemnité à la charge de l’assureur pour compenser des frais exposés par le maître de l’ouvrage à l’occasion d’une précédente instance... Lire la suite
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Assurance emprunteur : l'adhérent qui invoque un manquement au devoir de conseil n'a pas à apporter la preuve de la chance perdue
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Courtier sanctionné par l'ACPR : une sanction qui fixe le cadre de la responsabilité des dirigeants
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Assurance du risque cyber : la direction générale du Trésor publie un rapport
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