Assurance emprunteur : précisions sur la suppression du questionnaire de santé
Publié le :
13/12/2022
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2022
Source : www.actu-juridique.frAfin d’améliorer la situation des emprunteurs en difficulté de santé, le gouvernement et le législateur ont agi à travers l’adoption de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022, qui a supprimé le questionnaire médical pour la souscription d’une assurance emprunteur sous deux conditions... Lire la suite
Historique
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Assurance-vie et assurance-retraite : l'adaptation au DIC PRIIPS est faite
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Assurance-vie et obligation précontractuelle d’information
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Assurance risques informatiques : les députés modifient les dispositions sur les cyber-rançons
Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022Droit des assurances
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Assurance : une loi Lemoine à l’application contrastée
Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022Droit des assurances
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