Contrat d’assurance : confirmation de l’exclusion de garantie fondée sur l’absence d’aléa !
Publié le :
25/03/2026
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Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article L.113-1 du Code des assurances, les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police... Lire la suite
Historique
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Contrat d’assurance : confirmation de l’exclusion de garantie fondée sur l’absence d’aléa !
Publié le : 25/03/2026 25 mars mars 03 2026Droit des assurances
Selon l’article L.113-1 du Code des assurances, les pertes et dommages occasi...Source : www.lemag-juridique.com
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