Contrôle URSSAF : l’emport de copies de documents suppose l’accord de l’employeur
Publié le :
05/10/2026
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La Cour de cassation rappelle les limites des pouvoirs dont disposent les inspecteurs du recouvrement dans le cadre d’un contrôle URSSAF... Lire la suite
Historique
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Assurance de responsabilité : la connaissance d’un dommage ne suffit pas à exclure la garantie
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Droit des assurances
Dans le cadre d’une assurance de responsabilité civile déclenchée par la récl...Source : www.lemag-juridique.com -
Cotisations AT/MP : un décret généralise le taux unique par catégorie de risque à compter de 2027
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Lycées dégradés : quand les parents doivent-ils payer pour leur enfant ?
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Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026
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