Assurance de responsabilité : la connaissance d’un dommage ne suffit pas à exclure la garantie
Publié le :
04/11/2026
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Source : www.lemag-juridique.comDans le cadre d’une assurance de responsabilité civile déclenchée par la réclamation, l’article L. 124-5, alinéa 4, du Code des assurances prévoit que l’assureur peut refuser sa garantie s’il établit que l’assuré avait connaissance du fait dommageable lors de la souscription du contrat ... Lire la suite
Historique
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Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Droit des assurances
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