La cession d’une créance d’assurance à un professionnel ne transforme pas la nature de la créance
Publié le :
30/09/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comC’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 17 septembre 2026. Un réparateur automobile, devenu cessionnaire de la créance d’indemnité d’assurance de son client, réclamait à l’assureur le paiement de l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement prévue en cas de retard de paiement entre professionnels... Lire la suite
Historique
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La cession d’une créance d’assurance à un professionnel ne transforme pas la nature de la créance
Publié le : 30/09/2026 30 septembre sept. 09 2026Droit des assurances
C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 17 septembre 2026...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 16/09/2026 16 septembre sept. 09 2026Droit des assurances
L’autonomie de l’action directe de la victime contre l’assureur de responsabi...Source : www.lemag-juridique.com -
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Des feux de forêt de grande ampleur ont entraîné l’évacuation de centaines de...Source : www.service-public.gouv.fr -
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Droit de timbre de 50 euros
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Depuis le 1er mars 2026, une contribution forfaitaire de 50 euros est due pou... -
FIE : le DFP ne peut pas être indemnisé dans les dossiers passés en force de chose jugée
Publié le : 23/02/2026 23 février févr. 02 2026Actualités du cabinet
Cass. Civ. 27 nov. 2025, n° 25-70.015 Cet avis de la Cour de cassation met...Source : www.legifrance.gouv.fr