La faute intentionnelle ou dolosive n'est pas assurable

La faute intentionnelle ou dolosive n'est pas assurable

Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023
Source : www.actu-juridique.fr
Selon l’article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. La faute dolosive s’entend d’un acte délibéré de l’assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables... Lire la suite

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