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FIE : le DFP ne peut pas être indemnisé dans les dossiers passé en force de chose jugée

FIE : le DFP ne peut pas être indemnisé dans les dossiers passé en force de chose jugée

Publié le : 23/02/2026 23 février févr. 02 2026
Actualités du cabinet
Source : www.legifrance.gouv.fr
Cass. Civ. 27 nov. 2025, n° 25-70.015

Cet avis de la Cour de cassation met un terme à l’insécurité juridique née des arrêts du 20 janvier 2023.

Depuis ce revirement de jurisprudence, la rente accident du travail, n’indemnise plus le déficit fonctionnel permanent.

Les instances en cours devant les juridictions de la sécurité sociale, ont vu les demandes d’expertise puis les demandes indemnitaires inclure ce nouveau poste de préjudice.

L’incertitude portait sur les instances dont la décision de liquidation des préjudices avait été rendue et était définitive.

Le salarié victime qui a préalablement au 20 janvier 2023, été indemnisé de ses préjudices, pourrait- il ressaisir le Pôle Social d’une demande au titre du déficit fonctionnel permanent afin de bénéficier de cette nouvelle position de la Cour de cassation ?

Dans la pratique, cela impliquerait que tout dossier terminé, classé et archivé pouvait renaître à la faveur de cette nouvelle demande.

Le risque pouvait apparaitre d’autant plus sérieux que l’indemnisation au titre du déficit fonctionnel permanent constitue un, voire le poste de préjudice le plus élevé lors de la liquidation des préjudices.

Finalement, la Cour de cassation répond par la négative, en se positionnant au nom de la sécurité juridique mais aussi de l’autorité de la chose jugée qui interdisent de remettre en cause la solution définitive donnée à un litige.

Elle rappelle que ces arrêts ne constituent pas une modification de la situation antérieurement reconnue et n’ouvrent pas le droit à de nouvelles prétentions dans les dossiers qui ont fait l’objet d’une décision définitive.

Au-delà de la sécurisation de l’ensemble des acteurs, cette décision de bon sens, évite que les juridictions de la sécurité sociale déjà saturées, doivent faire face à un afflux de demande de réouverture des dossiers. Lire la suite
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