Offre provisionnelle et simple versement de provisions : une distinction aux lourdes conséquences
Publié le :
22/07/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comPar cet arrêt, la Cour de cassation rappelle avec fermeté que le versement d'une provision ne vaut pas offre provisionnelle au sens des articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances... Lire la suite
Historique
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Offre provisionnelle : le versement d'une provision ne suffit pas à échapper à la sanction du doublement des intérêts
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Droit des assurances
La Cour de cassation rappelle que le simple versement d'une provision ne saur...Source : www.lemag-juridique.com -
Prélèvement à la source : l’abattement applicable aux contrats courts évolue
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Dans le cadre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, un disposi...Source : www.weblex.fr -
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Publié le : 22/07/2026 22 juillet juil. 07 2026Droit des assurances
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Depuis le 1er mars 2026, une contribution forfaitaire de 50 euros est due pou... -
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