La cession de créance n’efface pas les limites du contrat d’assurance !
Publié le :
14/01/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.com« Nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet » : nul ne peut transférer à autrui plus de droits qu’il n’en possède lui-même. C’est sur le fondement de cet adage que la Cour de cassation a rendu une décision particulièrement intéressante en matière d’assurance... Lire la suite
Historique
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Cession de créance en assurance : le réparateur ne peut exiger plus que l’assuré !
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Travailleurs indépendants : précisions sur la réforme des cotisations
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La réforme des cotisations sociales des travailleurs indépendants entre dans...Source : www.weblex.fr -
Indemnisation des victimes de Crans-Montana : entre responsabilité civile, prestations d’assurance et aide d’urgence
Publié le : 28/01/2026 28 janvier janv. 01 2026Droit des assurances
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Congé maternité : date d’ouverture des droits précisée
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Publié le : 14/01/2026 14 janvier janv. 01 2026Droit des assurances
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Prestations ASC du CSE
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L’Urssaf a annoncé que le délai laissé aux CSE ou aux employeurs pour modifie...Source : efl.businesscomm.fr -
URSSAF : un remboursement de cotisations n’exclut pas un redressement ultérieur !
Publié le : 29/12/2025 29 décembre déc. 12 2025
La Cour de cassation a rendu une décision intéressante en matière de contenti...Source : www.lemag-juridique.com -
Contrôle URSSAF : la charge de la preuve pèse sur l’organisme de recouvrement
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