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Faute inexcusable et prescription de l’action

Faute inexcusable et prescription de l’action

Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025
Actualités du cabinet

(Cass. Civ. 2ème, 25 septembre 2025, n° 23-14.017)

Voici encore une occasion d’aborder les spécificités des situations des salariés intérimaires.
Dans cette affaire le salarié avait dirigé son action contre l’entreprise utilisatrice omettant de faire citer l’employeur juridique, la société de travail temporaire.

La procédure n’est régularisée que plusieurs mois plus tard, par la mise en cause de son employeur.

« Prescription de l’action ! » répond-il.

L’instance à son encontre, est en effet engagée plus de deux ans après la cessation du versement des indemnités journalières.

La Cour d’appel (Metz) fait droit à l’argument et déclare irrecevables, car prescrites, les demandes du salarié contre son employeur.

Elle écarte l’argument du salarié et juge que l’action dirigée contre l’entreprise utilisatrice n’a pas interrompu le délai de prescription contre l’entreprise de travail temporaire.

C’est ce raisonnement qui est cassé par l’arrêt du 25 septembre 2025.

En effet, la Cour de cassation rappelle que l’action interrompt la prescription à l’égard de toute action procédant du même fait dommageable.

Le fait dommageable ici est l’accident du travail dont a été victime le salarié. Deux actions ont été engagées successivement et la première a interrompu le délai de prescription au bénéfice de la seconde.

Lien de la décision
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