Les sanctions pécuniaires prononcées par une autorité administrative ne sont pas assurables
Publié le :
02/04/2025
02
avril
avr.
04
2025
Source : acpr.banque-france.frLe respect de l’ordre public s’oppose à ce que les amendes, quelle que soit leur nature, ou toute autre sanction pécuniaire prononcée par des autorités administratives soient couvertes par une assurance... Lire la suite
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