Représentant syndical en entreprise : la QPC sur les TPE jugée non sérieuse par la Cour de cassation
Publié le :
09/05/2025
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La désignation d’un représentant de section syndicale par un syndicat non représentatif dans les entreprises de moins de 50 salariés est encadrée par l’article L 2142-1-4 du Code du travail, qui impose que le représentant soit choisi parmi les membres élus au comité social et économique (CSE)... Lire la suite
Historique
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TVA sociale, financement de la protection sociale
Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025
Lors de son intervention télévisée le 13 mai 2025, le chef de l'État a évoqué...Source : www.vie-publique.fr -
Contribution patronale assurance chômage
Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025
La nouvelle convention d’assurance chômage a prévu qu’au 1-5-2025, le taux de...Source : efl.businesscomm.fr -
Représentant syndical en entreprise : la QPC sur les TPE jugée non sérieuse par la Cour de cassation
Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025
La désignation d’un représentant de section syndicale par un syndicat non rep...Source : www.lemag-juridique.com
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Allégements de cotisations patronales en 2025 : précisions utiles !
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La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a aménagé les mécanism...Source : www.weblex.fr -
Forfait jours et déduction de cotisations : pas besoin d’accord collectif après 2012
Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025
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Cotisations sociales patronales : des allègements remaniés !
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Baisse des exonérations de cotisations pour les apprentis : Quelles sont les nouvelles règles ?
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La loi de financement de la Sécurité Sociale promulguée le 28 février 2025, a...Source : www.legisocial.fr -
Arrêt maladie suspect : tout savoir sur la contre-visite médicale patronale
Publié le : 24/02/2025 24 février févr. 02 2025
L'un de vos salariés est en arrêt de travail, mais vous n'êtes pas convaincu...Source : www.juritravail.com -
Indemnité transactionnelle et cotisations sociales : la Cour de cassation tranche !
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Dans un arrêt du 30 janvier 2025, la Cour de cassation rappelle qu’une indemn...Source : www.lemag-juridique.com