Faute inexcusable et prescription de l’action
Publié le :
15/10/2025
15
octobre
oct.
10
2025
(Cass. Civ. 2ème, 25 septembre 2025, n° 23-14.017)
Voici encore une occasion d’aborder les spécificités des situations des salariés intérimaires.
Dans cette affaire le salarié avait dirigé son action contre l’entreprise utilisatrice omettant de faire citer l’employeur juridique, la société de travail temporaire.
La procédure n’est régularisée que plusieurs mois plus tard, par la mise en cause de son employeur.
« Prescription de l’action ! » répond-il.
L’instance à son encontre, est en effet engagée plus de deux ans après la cessation du versement des indemnités journalières.
La Cour d’appel (Metz) fait droit à l’argument et déclare irrecevables, car prescrites, les demandes du salarié contre son employeur.
Elle écarte l’argument du salarié et juge que l’action dirigée contre l’entreprise utilisatrice n’a pas interrompu le délai de prescription contre l’entreprise de travail temporaire.
C’est ce raisonnement qui est cassé par l’arrêt du 25 septembre 2025.
En effet, la Cour de cassation rappelle que l’action interrompt la prescription à l’égard de toute action procédant du même fait dommageable.
Le fait dommageable ici est l’accident du travail dont a été victime le salarié. Deux actions ont été engagées successivement et la première a interrompu le délai de prescription au bénéfice de la seconde.
Lien de la décision
Historique
-
Faute inexcusable et prescription de l’action
Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025Actualités du cabinet
(Cass. Civ. 2ème, 25 septembre 2025, n° 23-14.017) Voici encore une occasi...
-
Le salarié doit rapporter la preuve de la faute inexcusable
Publié le : 25/06/2025 25 juin juin 06 2025Actualités du cabinet
Le salarié doit rapporter la preuve de la faute inexcusable Cass. Civ. 2èm...Source : www.legifrance.gouv.fr -
Le rapport d’autopsie est couvert par le secret médical
Publié le : 05/06/2025 05 juin juin 06 2025Actualités du cabinet
Le rapport d’autopsie est couvert par le secret médical Cass. Civ. 3 avr....Source : www.courdecassation.fr -
La CPAM peut exercer son action récursoire même si le caractère professionnel de la maladie n’a pas été reconnu dans les rapports Caisse/Employeur.
Publié le : 15/05/2025 15 mai mai 05 2025Actualités du cabinet
La CPAM peut exercer son action récursoire même si le caractère professionnel...Source : www.legifrance.gouv.fr -
La prescription de l’action publique court du jour où l’infraction est constituée en tous ses éléments
Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025Actualités du cabinet
Cass. Crim. 18 mars 2025 n°23-86.308 Depuis 2017, le point de départ de la... -
Le taux d’IPP doit être notifié à l’employeur
Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025Actualités du cabinet
Cass. Civ. 2ème 9 janvier 2025 n° 22-16.495 La Cour de cassation revient s... -
Faute Inexcusable et condamnation pénale de l’employeur
Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025Actualités du cabinet
Cass. Civ. 2ème 9 janvier 2025 n°22-24.167 Cette décision est l’occasion d... -
FIE : Certificat médical et Burn-out
Publié le : 12/02/2025 12 février févr. 02 2025Actualités du cabinet
(Conseil d'État, 4e chambre, 23 Janvier 2025 – n° 494065) Dans cette décis... -
Préjudice d’anxiété : rappel jurisprudentiel
Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025Actualités du cabinet
(Cass. Civ. 1ère 18 déc. 2024 n° 24-14.753) Qu’est ce que le préjudice d’a...Source : www.courdecassation.fr