Contrat d’assurance : la clause d’exclusion doit être formelle et limitée
Publié le :
03/10/2023
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Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt en date du 21 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle que les clauses d’exclusion de garantie, prévues dans les contrats d’assurances, doivent être formelles et limitées... Lire la suite
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Par un arrêt du 21 septembre 2023, la Cour de cassation s’intéresse aux règle...Source : www.lemag-juridique.com -
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