Vous êtes ici :
  1. Contact
  2. Revirement de la Jurisprudence : cautionnement et fin de la distinction entre les exceptions personnelles et celles inhérentes à la dette
Revirement de la Jurisprudence : cautionnement et fin de la distinction entre les exceptions personnelles et celles inhérentes à la dette

Revirement de la Jurisprudence : cautionnement et fin de la distinction entre les exceptions personnelles et celles inhérentes à la dette

Auteur : Florence CHARVOLIN
Publié le : 30/05/2022 30 mai mai 05 2022
Actualités du cabinet

S’inscrivant dans la lignée de la réforme du droit des sûretés et plus précisément au nouvel l’article 2298 du Code civil, la Cour de cassation a jugé que « Si la prescription biennale de l'article L. 218-2 du Code de la consommation procède de la qualité de consommateur, son acquisition affecte le droit du créancier, de sorte qu'il s'agit d'une exception inhérente à la dette dont la caution, qui y a intérêt, peut se prévaloir ».

Désormais, la caution a la possibilité d’opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal.

Cass. civ. 1, 20 avril 2022, n° 20-22.866
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 30 31 32 33 34 35 36 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK