Fin de la vignette verte d’assurance à partir du 1er avril 2024
Publié le :
02/01/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comLe décret n°2023-1152 du 8 décembre 2023, en vigueur au 1er avril 2024, vise à simplifier les modalités de preuve et de contrôle de l’assurance responsabilité civile automobile obligatoire... Lire la suite
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Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023Droit des assurances
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