Cession de créance en assurance : le réparateur ne peut exiger plus que l’assuré !
Publié le :
04/02/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle, par cet arrêt, le principe selon lequel le cessionnaire d’une créance ne peut avoir de droits plus étendus que ceux du cédant, principe qui trouve une application directe en matière de cession de créance d’indemnité d’assurance... Lire la suite
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