La cession de créance n’efface pas les limites du contrat d’assurance !
Publié le :
14/01/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.com« Nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet » : nul ne peut transférer à autrui plus de droits qu’il n’en possède lui-même. C’est sur le fondement de cet adage que la Cour de cassation a rendu une décision particulièrement intéressante en matière d’assurance... Lire la suite
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Indemnisation des victimes de Crans-Montana : entre responsabilité civile, prestations d’assurance et aide d’urgence
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Montant assurance vie : combien vais je toucher exactement
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Congé maternité : date d’ouverture des droits précisée
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Lors d’une procédure FIE le salarié ne peut plus contester la prise en charge au titre d’une rechute
Publié le : 31/10/2025 31 octobre oct. 10 2025Actualités du cabinet
Pourvoi n°23-11.468 | Cour de cassation Cass. Civ. 2ème 5 juin 2025, n° 23-1...Source : www.courdecassation.fr -
Faute inexcusable et prescription de l’action
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(Cass. Civ. 2ème, 25 septembre 2025, n° 23-14.017) Voici encore une occasi...