Droit de timbre de 50 euros
Depuis le 1er mars 2026, une contribution forfaitaire de 50 euros est due pour toute instance introduite devant le Tribunal Judiciaire ou le Conseil de prud’hommes.
Elle a été fixée par l’article 138 de la loi de finances pour 2026.
Cette contribution a pour finalité de financer l’aide juridique.
Le Conseil constitutionnel qui avait été saisi d’un recours a considéré que le dispositif mis en vigueur était conforme à la constitution, ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit d’exercer un recours effectif et n’entrainait pas une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques.
Il s’applique pour les actions exercées en première instance et est due par le demandeur.
Ce dernier doit s’en acquitter sous forme d’un timbre fiscal dématérialisé acheté en ligne sur le site : timbres.impots.gouv.fr.
Le justificatif de règlement est joint au dossier déposé au Greffe.
Le demandeur qui ne s’en serait pas acquitté spontanément dispose d’une possibilité de régularisation dans le délai d’un mois suivant la demande formulée par le Greffe.
A défaut la requête sera déclarée irrecevable.
Historique
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