Accident de la circulation : la nullité du contrat d’assurance peut-elle être opposée aux victimes ?
Publié le :
05/02/2025
05
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02
2025
Source : www.lemag-juridique.comL'article L 113-8 du Code des assurances prévoit la nullité d'un contrat en cas de fausses déclarations intentionnelles de l'assuré, ce qui soulève la question de son opposabilité aux victimes d’un accident de la circulation... Lire la suite
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Publié le : 03/02/2025 03 février févr. 02 2025
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