L’assureur est tenu d’indemniser l’assuré entré frauduleusement en possession de la chose assurée
Publié le :
04/10/2022
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Source : www.dalloz-actualite.frIl résulte des articles L. 121-1 et L. 121-6 du code des assurances et 1134, devenu 1103, du code civil que l’assureur est tenu d’indemniser son assuré de la perte de la chose assurée quand bien même ce dernier serait entré frauduleusement en possession de celle-ci... Lire la suite
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Il résulte des articles L. 121-1 et L. 121-6 du code des assurances et 1134,...Source : www.dalloz-actualite.fr
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