Délais de prescription de l’action de la victime contre l’assureur de responsabilité
Publié le :
18/01/2022
18
janvier
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2022
Source : www.efl.frL’action de la victime contre l’assureur de responsabilité se prescrit dans le même délai que celui applicable à l’action contre le responsable du dommage, mais elle peut être exercée contre l’assureur au-delà de ce délai tant qu’il reste exposé au recours de son assuré... Lire la suite
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Compte d’indivision : assurance habitation payée par un indivisaire ; prêt payé par l’assurance
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Payer l’assurance habitation d’un bien indivis n’ouvre droit à indemnité que...Source : www.efl.fr -
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