Covid-19 : la Cour de cassation valide la clause d’exclusion de la garantie des pertes d’exploitation subies par les restaurateurs
Publié le :
20/12/2022
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Source : actu.dalloz-etudiant.frFormelle et limitée en ce qu’elle ne vide pas de sa substance l’assurance souscrite, la clause d’exclusion de la garantie des pertes d’exploitation résultant de la fermeture administrative des entreprises de restauration durant la période sanitaire est valable... Lire la suite
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Assurance-vie et assurance-retraite : l'adaptation au DIC PRIIPS est faite
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Assurance-vie et obligation précontractuelle d’information
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Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022Droit des assurances
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Assurance : une loi Lemoine à l’application contrastée
Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022Droit des assurances
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Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022Droit des assurances
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