Crédit immobilier : réforme de l’assurance emprunteur
Publié le :
12/04/2022
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2022
Source : www.efl.frLa loi du 28 février 2022 modifie le régime de l’assurance emprunteur en permettant à l’emprunteur de résilier son contrat d’assurance à tout moment, en imposant davantage de transparence au prêteur et à l’assureur et en renforçant le droit à l’oubli des anciens malades. Lire la suite
Historique
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Crédit immobilier : réforme de l’assurance emprunteur
Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022Droit des assurances
La loi du 28 février 2022 modifie le régime de l’assurance emprunteur en perm...Source : www.efl.fr
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Vers une hausse du Smic début mai
Publié le : 11/04/2022 11 avril avr. 04 2022
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La protection sociale complémentaire fait son entrée dans le BOSS
Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022
La rubrique consacrée à la protection sociale complémentaire vient d’être mis...Source : www.efl.fr -
Agriculture : un nouveau régime pour l’assurance récolte
Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022Droit des assurances
Le système actuel d’indemnisation des pertes de récolte dues aux évènements c...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Vérification d’écriture : office du juge
Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Le délai de prévenance d’un mois s’applique à la 5e semaine et aux jours de congés conventionnels
Publié le : 04/04/2022 04 avril avr. 04 2022
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Revenus fonciers
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Droit des malades : une « enquête flash » auprès des personnels de l'AP-HP
Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022
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Courtage : la réforme entre en vigueur le 1er avril 2022
Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022Droit des assurances
La loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage entre en...Source : www.actu-juridique.fr