Suspension des garanties : l’article R 211-13 du Code du assurances n’est pas opposable aux victimes !
Publié le :
09/07/2025
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Source : www.lemag-juridique.comA l’issue d’un litige relatif à l’indemnisation, la Cour de cassation a pu se prononcer sur la conformité de l’article R 211-13 du Code des assurances... Lire la suite
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