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Lors d’une procédure FIE le salarié ne peut plus contester la prise en charge au titre d’une rechute

Lors d’une procédure FIE le salarié ne peut plus contester la prise en charge au titre d’une rechute

Publié le : 31/10/2025 31 octobre oct. 10 2025
Actualités du cabinet
Source : www.courdecassation.fr
Pourvoi n°23-11.468 | Cour de cassation
Cass. Civ. 2ème 5 juin 2025, n° 23-11.468

L’évolution d’une première pathologie, peut conduire le salarié à demander la prise en charge d’une rechute ou d’une nouvelle pathologie auprès de la CPAM.

Dans cette affaire, un mésothéliome pleural a été prise en charge comme rechute de plaque pleurale et non pas au titre d’une nouvelle pathologie par la CPAM.

La qualification de rechute n’a pas été contestée.

Après décès du salarié, ses ayants-droits ont engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable.

Leur action au titre des plaques pleurales étant prescrite, ils ont soutenu que le mésothéliome constituait une nouvelle pathologie.

Ils recherchaient ainsi la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur uniquement au titre du mésothéliome.

Ils ont été sanctionnés par la Cour d’appel de NIMES qui a jugé leur action prescrite au motif que la seule pathologie prise en charge était les plaques pleurales, la seconde n’étant qu’une rechute de la première.

La Cour de cassation confirme cette analyse et juge que la victime ne peut pas contester à l’occasion d’un recours en faute inexcusable la décision de prise en charge de la CPAM.

Cette décision peut apparaitre sévère puisque le tableau des maladies professionnelles distingue bien les plaques pleurales du mésothéliome, et il existe probablement une erreur de qualification de la Caisse lors de la prise en charge.

Le salarié aurait dû contester cette prise en charge dans les délais habituels, et non pas à l’occasion d’une demande de reconnaissance de faute inexcusable.

La cour de cassation, nous rappelle également à cette occasion, sa jurisprudence constante qui veut qu’une rechute ne fasse pas courir un nouveau délai de prescription. Lire la suite
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