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La prescription de l'action en annulation d'une vente sur adjudication

La prescription de l'action en annulation d'une vente sur adjudication

Auteur : Florence CHARVOLIN
Publié le : 28/05/2022 28 mai mai 05 2022
Actualités du cabinet

La prescription de l’action en annulation d’une vente sur adjudication : de la nature personnelle ou réelle de l’action en résolution de la vente pour défaut de paiement du prix.

Aux termes de l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

L’action en résolution de la vente engagée par l’administrateur de la succession tend à sanctionner le défaut d’exécution de l’obligation de payer le prix pesant sur l’adjudicataire, laquelle est de nature personnelle, de sorte que cette action est soumise à la prescription de l’article 2224 du Code civil. Ainsi, le point de départ du délai de prescription est l’expiration du délai dont dispose l’adjudicataire pour s’acquitter du prix de vente.

Cass. Civ. 3e, 2 mars 2022, n° 20-23602
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