Le mémoire préalable et l’interruption de la prescription

Le mémoire préalable et l’interruption de la prescription

Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Afin qu’un juge fasse droit aux prétentions d’un demandeur, ses demandes ne doivent pas seulement être juridiquement fondées, mais également recevables sur la forme. À cet égard, le 25 janvier 2023, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur l’interruption de la prescription d’un mémoire préalable, en fixation du prix du bail révisé ou renouvelé... Lire la suite

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