L’accès aux pièces du dossier portant sur une saisie contestée doit identifier précisément les biens saisis
Publié le :
04/04/2023
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avril
avr.
04
2023
Source : www.lemag-juridique.comUn juge d'instruction avait ordonné la saisie d’œuvres d’art ayant été soustraite à une succession par des membres de la famille du collectionneur défunt, dont sa concubine collectionneuse... Lire la suite
Historique
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L’effet interruptif de la prescription produit ses effets jusqu’à l’extinction de la procédure de saisie-immobilière
Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
En matière de saisie immobilière, la Cour de cassation considère que l'effet...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Un juge d'instruction avait ordonné la saisie d’œuvres d’art ayant été soustr...Source : www.lemag-juridique.com
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Le mémoire préalable et l’interruption de la prescription
Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Afin qu’un juge fasse droit aux prétentions d’un demandeur, ses demandes ne d...Source : www.lemag-juridique.com -
Publication du décret sur l'application de règlements européens en matière familiale
Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Le taux d'intérêt légal majoré et la question du point de départ
Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
L'affaire porte sur un litige entre deux époux, concernant le versement par l...Source : www.lemag-juridique.com -
Tontine et confiscation pénale d’un bien immobilier
Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Une société et sa gérante sont mises en cause pour des faits de travail dissi...Source : www.actu-juridique.fr -
Les participants à un conseil d'administration peuvent voir leurs documents faire l'objet d'une saisie, même sans être occupants des lieux
Publié le : 03/01/2023 03 janvier janv. 01 2023Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Réunie en assemblée plénière ce vendredi 16 décembre 2022, la Cour de cassati...Source : www.lemag-juridique.com -
L'exercice du droit de gage par la banque doit-il dépendre de la valeur des actions nanties ?
Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
La Cour de cassation a récemment été saisie d’un litige opposant une banque à...Source : www.lemag-juridique.com -
Absence de constitution d’avocat et procès équitable en appel
Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Si, en application de l’article 14 du Code de procédure civile, il appartient...Source : www.actu-juridique.fr