La saisie immobilière doit avoir une publicité sérieuse
Publié le :
08/02/2022
08
février
févr.
02
2022
Source : www.batirama.comLes personnes endettées dont un bien fait l'objet d'une saisie immobilière en vue d'une vente au tribunal ont droit à une publicité sérieuse avant la vente. Si cette publicité, qui est à la charge du créancier, est faite trop tardivement ou si la description du bien n'est pas exacte, la personne saisie peut faire annuler les opérations, a énoncé la Cour de cassation. Lire la suite
Historique
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Le Sénat s'oppose à la possibilité de changer d'assurance emprunteur à tout moment
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Civ. 2ème 6 janv. 2022, n° 20-14.502 La problématique d’une possible doubl...