Le transfert du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco aux Urssaf à nouveau reporté ?
Publié le :
14/07/2022
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Dans un rapport d'information en date du 21 juin 2022, la commission des affaires sociales du Sénat ainsi que la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale préconisent un report du transfert aux Urssaf du recouvrement des cotisations de retraite … Lire la suite
Historique
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Absence de pouvoir du Juge-commissaire en matière de délai de paiement
Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022Actualités du cabinet« Lorsque le juge-commissaire est saisi, sur le fondement de l'article L. 641...
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Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022Droit des assurancesÀ la suite de plusieurs contrôles ayant révélé des défaillances dans la distr...Source : www.efl.fr