Fermeture administrative et Covid-19 : pas d’indemnité sans obligation réelle de fermeture !
Publié le :
02/07/2025
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07
2025
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation poursuit sa jurisprudence en matière d’assurance liée à la crise sanitaire de la Covid-19... Lire la suite
Historique
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Fermeture administrative et Covid-19 : pas d’indemnité sans obligation réelle de fermeture !
Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025Droit des assurances
La Cour de cassation poursuit sa jurisprudence en matière d’assurance liée à...Source : www.lemag-juridique.com
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Prévention du risque chaleur et canicule : de nouvelles règles au 1er juillet 2025
Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025
Un décret et un arrêté sont venus fixer de nouvelles obligations concernant l...Source : www.qiiro.eu -
Le salarié doit rapporter la preuve de la faute inexcusable
Publié le : 25/06/2025 25 juin juin 06 2025Actualités du cabinet
Le salarié doit rapporter la preuve de la faute inexcusable Cass. Civ. 2èm...Source : www.legifrance.gouv.fr -
Chômage-intempéries dans le BTP : les taux de cotisations sont dévoilés
Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025
Récemment, les taux de cotisations chômage-intempéries, servant à financer l’...Source : www.weblex.fr -
Obligation de proposition d’indemnisation en cas de perte totale : la faute de l’assureur peut être retenue !
Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025Droit des assurances
Selon l’article L.327-1 du Code de la route, les entreprises d’assurances ten...Source : www.lemag-juridique.com -
Covid-19 et perte d’activité : l’interdiction d’accès n’implique pas une impossibilité totale d’accès aux locaux !
Publié le : 11/06/2025 11 juin juin 06 2025Droit des assurances
C’est la position adoptée par la Cour de cassation dans le cadre d’un litige...Source : www.lemag-juridique.com -
Le rapport d’autopsie est couvert par le secret médical
Publié le : 05/06/2025 05 juin juin 06 2025Actualités du cabinet
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TVA sociale, financement de la protection sociale
Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025
Lors de son intervention télévisée le 13 mai 2025, le chef de l'État a évoqué...Source : www.vie-publique.fr -
Exécution du même contrat d’assurance : l’interruption de prescription profite aux demandes ultérieures
Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025Droit des assurances
L’interruption de la prescription biennale en matière d’assurance ne se limit...Source : www.lemag-juridique.com