Zoom sur les conditions de recours en cas de sinistre et de refus de couverture
Publié le :
26/03/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comL’exploitant d’un fonds de commerce avait subi un incendie dans ses locaux. L’assureur s’étant prévalu des dispositions de l’article L.113-8 du Code des assurances, en raison d’une fausse déclaration intentionnelle de l’assuré, ce dernier avait saisi le tribunal afin de voir constater qu’il n’avait pas procédé à une fausse déclaration... Lire la suite
Historique
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Publié le : 26/03/2025 26 mars mars 03 2025Droit des assurances
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