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Le salarié doit rapporter la preuve de la faute inexcusable

Le salarié doit rapporter la preuve de la faute inexcusable

Publié le : 25/06/2025 25 juin juin 06 2025
Actualités du cabinet
Source : www.legifrance.gouv.fr
Le salarié doit rapporter la preuve de la faute inexcusable

Cass. Civ. 2ème 10 avril 2025, n° 23-12.201

Le manquement à l’obligation de sécurité de résultat devient une faute inexcusable lorsque le salarié rapporte la preuve de la conscience du danger de l’employeur et de l’absence de mesure prise pour l’en protéger.

Ces notions ont été rappelées par la Cour de cassation dans cette affaire où le salarié a passé son doigt sur une pièce en cours d’usinage. Il avait introduit sa main sous le carter de protection sans arrêter la machine au préalable.

Son doigt avait été sectionné au niveau d’une phalange et un taux d’IPP de 7% lui avait été alloué par le praticien conseil.

L’argument principal de l’employeur en défense de l’action en reconnaissance de sa faute inexcusable, était la présence de pictogrammes sous forme de triangle jaune et représentant une main broyée dans un engrenage.

Les juges du fond ont retenu l’existence d’une faute inexcusable en jugeant que l’employeur ne rapportait pas la preuve de la présence de pictogrammes sur la machine.

En cause d’appel l’employeur avait pourtant fait valoir qu’il s’agissait d’une preuve impossible à rapporter : probatio diabolica !

La Cour de cassation a sanctionné la Cour d’appel en jugeant qu’elle inversait la charge de la preuve.

Il appartiendra au salarié devant la Cour de renvoi, de faire la preuve de l’absence d’affichage de ces pictogrammes afin de justifier de la carence de son employeur.

Cette décision de bon sens, apporte un peu de répit aux employeurs qui trop souvent se confrontent aux juges du fond qui oublient que la charge de la preuve pèse sur les salariés.

Cet arrêt est également l’occasion d’insister sur le caractère instructif de ces pictogrammes présents sur les machines et dont la force de prévention, peut être trop rapidement balayée. Lire la suite
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