Entreprises : même pour les excès de moins de 5 km/h désigner le conducteur est obligatoire !
Publié le :
30/04/2024
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avril
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04
2024
Source : www.automobile-club.orgReprésentants légaux et entrepreneurs individuels soyez attentifs : des avis de contravention sont envoyés en cas de non-désignation du conducteur pour des excès de vitesse de moins de 5 km/h avec une amende de 450 € minimum à la clé... Lire la suite
Historique
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Démarchage téléphonique : la DGCCRF signale des abus
Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024Droit des assurances
Afin de lutter contre les pratiques abusives, l’encadrement du démarchage tél...Source : www.actu-juridique.fr -
Faute inexcusable et préjudice d’établissement
Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024Actualités du cabinet
Cet arrêt revient sur les conditions d’octroi d’une indemnité au titre du pré...Source : www.courdecassation.fr -
Entreprises : même pour les excès de moins de 5 km/h désigner le conducteur est obligatoire !
Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024Droit des assurances
Représentants légaux et entrepreneurs individuels soyez attentifs : des avis...Source : www.automobile-club.org
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Contrat d'assurance : résilier en ligne
Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024Droit des assurances
Depuis le 1er juin 2023, l'assuré dispose de la possibilité de résilier ou de...Source : www.automobile-club.org -
Quelle procédure pour découvrir l’infraction de travail dissimulé ?
Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024
La découverte de l’infraction de travail illégal peut résulter soit de la rec...Source : www.lemag-juridique.com -
La parfaite information du débiteur de la nature, la cause et l’étendue de son obligation par la mise en demeure de l’URSSAF
Publié le : 15/04/2024 15 avril avr. 04 2024
L’article R 244-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que la mise en demeu...Source : www.lemag-juridique.com -
Faute inexcusable : l’employeur confronté aux problèmes d’agression
Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024Actualités du cabinet
Les établissements recevant du public doivent de plus en plus faire face au r... -
Comment se caractérise la faute dolosive en matière d’assurance ?
Publié le : 09/04/2024 09 avril avr. 04 2024Droit des assurances
Conformément à l’article L.113-1 du Code des assurances, les pertes et dommag...Source : www.lemag-juridique.com -
Faute inexcusable de l’employeur : l’indemnisation de la perte de revenus professionnels
Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024Actualités du cabinet
A l’occasion de cet arrêt du 1er février 2024, la Cour de Cassation revient s...Source : www.legifrance.gouv.fr