La parfaite information du débiteur de la nature, la cause et l’étendue de son obligation par la mise en demeure de l’URSSAF
Publié le :
15/04/2024
15
avril
avr.
04
2024
L’article R 244-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que la mise en demeure ou l’avertissement doit indiquer au débiteur, afin qu’il régularise sa situation, la nature, la cause et l’étendue de son obligation. Sous peine de nullité, doivent également figurer la nature, le montant et la période concernée pour les cotisations litigieuses... Lire la suite
Historique
-
Démarchage téléphonique : la DGCCRF signale des abus
Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024Droit des assurancesAfin de lutter contre les pratiques abusives, l’encadrement du démarchage tél...Source : www.actu-juridique.fr
-
Faute inexcusable et préjudice d’établissement
Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024Actualités du cabinetCet arrêt revient sur les conditions d’octroi d’une indemnité au titre du pré...Source : www.courdecassation.fr
-
Entreprises : même pour les excès de moins de 5 km/h désigner le conducteur est obligatoire !
Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024Droit des assurancesReprésentants légaux et entrepreneurs individuels soyez attentifs : des avis...Source : www.automobile-club.org
-
Contrat d'assurance : résilier en ligne
Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024Droit des assurancesDepuis le 1er juin 2023, l'assuré dispose de la possibilité de résilier ou de...Source : www.automobile-club.org
-
Faute inexcusable : l’employeur confronté aux problèmes d’agression
Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024Actualités du cabinetLes établissements recevant du public doivent de plus en plus faire face au r...
-
Comment se caractérise la faute dolosive en matière d’assurance ?
Publié le : 09/04/2024 09 avril avr. 04 2024Droit des assurancesConformément à l’article L.113-1 du Code des assurances, les pertes et dommag...Source : www.lemag-juridique.com
-
Faute inexcusable de l’employeur : l’indemnisation de la perte de revenus professionnels
Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024Actualités du cabinetA l’occasion de cet arrêt du 1er février 2024, la Cour de Cassation revient s...Source : www.legifrance.gouv.fr