Saisie immobilière et action en responsabilité : demande de vente amiable vs réponse « tardive » du créancier poursuivant

Saisie immobilière et action en responsabilité : demande de vente amiable vs réponse « tardive » du créancier poursuivant

Publié le : 08/03/2022 08 mars mars 03 2022
Source : www.lexbase.fr
Dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière et les dispositions l’article L. 321-1 du CPCEx, rendent l’immeuble indisponible dès la délivrance du commandement de payer valant saisie immobilière ; après avoir délivré cet acte, le créancier poursuivant ne peut, sauf abus de saisie, voir sa responsabilité engagée... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK