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Absence de constitution d’avocat et procès équitable en appel

Absence de constitution d’avocat et procès équitable en appel

Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022
Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Source : www.actu-juridique.fr
Si, en application de l’article 14 du Code de procédure civile, il appartient à la cour d’appel de vérifier que la partie non comparante a été régulièrement appelée, elle n’est pas tenue de vérifier d’office si l’appelant a, dans le délai imparti par les articles 908 et 911 de ce code, signifié ses conclusions à l’intimé qui n’a pas constitué avocat... Lire la suite
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