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Le rapport d’autopsie est couvert par le secret médical

Le rapport d’autopsie est couvert par le secret médical

Publié le : 05/06/2025 05 juin juin 06 2025
Actualités du cabinet
Source : www.courdecassation.fr
Le rapport d’autopsie est couvert par le secret médical

Cass. Civ. 3 avr. 2025 n° 22-22.634

Un salarié intérimaire est décédé après avoir été retrouvé inanimé sur son lieu de travail.

Dès l’enquête de la CPAM, l’employeur a sollicité la transmission du rapport d’autopsie, mais la Caisse a toujours refusé de lui transmettre.

Finalement à la fin de l’enquête, la CPAM lui a notifié sa décision de prise en charge. L’employeur a saisi la CMRA, puis le Pôle Social qui a jugé la décision de la Caisse inopposable à l’employeur pour défaut de communication du rapport d’autopsie.

La Cour d’appel de NANCY a confirmé la décision au nom du principe du contradictoire.

L’arrêt est cassé par la Cour de cassation qui revient sur sa jurisprudence antérieure et qui juge désormais que le rapport d’autopsie est couvert par le secret médical et qu’il n’a pas à figurer dans le dossier de la Caisse.

La Caisse peut également refuser de le transmettre à l’employeur même à sa demande.

Il est intéressant de lire la motivation de la Cour, qui justifie ce revirement de jurisprudence, en faisant un parallèle avec la communication de l’audiogramme lors de la prise en charge de la MP 42.

Depuis un arrêt du 13 juin 2024, cet audiogramme est désormais couvert par le secret médical et n’a plus à figurer dans le dossier de la Caisse.

C’est dans la continuité de cet arrêt que le rapport d’autopsie devient lui aussi couvert par le secret médical.

Ces deux arrêts restreignent encore davantage l’accès de l’employeur aux pièces du dossier et par conséquent sa possibilité de renverser la présomption d’accident du travail. Il devient de plus en plus improbable de démontrer que l’accident trouve son origine dans une cause étrangère au travail. Lire la suite
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