Vous êtes ici :
  1. Les actus
  2. Veille juridique
  3. Actualités du cabinet
  4. La CPAM peut exercer son action récursoire même si le caractère professionnel de la maladie n’a pas été reconnu dans les rapports Caisse/Employeur.
La CPAM peut exercer son action récursoire même si le caractère professionnel de la maladie n’a pas été reconnu dans les rapports Caisse/Employeur.

La CPAM peut exercer son action récursoire même si le caractère professionnel de la maladie n’a pas été reconnu dans les rapports Caisse/Employeur.

Publié le : 15/05/2025 15 mai mai 05 2025
Actualités du cabinet
Source : www.legifrance.gouv.fr
La CPAM peut exercer son action récursoire même si le caractère professionnel de la maladie n’a pas été reconnu dans les rapports Caisse/Employeur.
(Cass. Civ. 2ème 9 janv. 2025 n°22-24.397)

Cette décision constitue une importante évolution dans l’exercice des actions récursoires des CPAM contre les employeurs.

En effet, il était de jurisprudence constante que la CPAM ne pouvait pas exercer son action lorsqu’une décision passée en force de chose jugée, avait reconnu dans les rapports Caisse/employeur, que l’accident ou la maladie n’avait pas de caractère professionnel.

La CPAM était alors privée de toute demande en remboursement de la majoration de la rente et des indemnités personnelles allouées au salarié dans le cadre d’un recours en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

C’est cette position jurisprudentielle qui a été appliquée par la Cour d’appel d’Orléans, saisie d’une telle demande par la CPAM.

La Cour d’appel avait rejeté l’action récursoire de la Caisse et avait inscrit au compte spécial employeur les sommes avancées par la CPAM de la NIEVRE.

Cette décision est cassée et infirmée par la Cour de cassation qui juge désormais que la CPAM pourra récupérer auprès de l’employeur les majorations de rente et indemnités versées aux ayants droit.

Cet arrêt est également l’occasion de rappeler, que depuis la loi de financement de la sécurité sociale de 2013, les CPAM peuvent exercer leur action récursoire contre les employeurs dont la faute inexcusable est retenue, même si une décision leur déclarant inopposable la décision de prise en charge pour des motifs administratifs a été rendue. Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK