Actualités du cabinet
Historique
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Employeurs successifs et prescription des actions FIE
Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023Actualités du cabinet
(Cass. Civ. 2ème 16 fév. 2023, n° 21-16.168) La question se pose régulière...Source : www.legifrance.gouv.fr -
2 maladies professionnelles, 2 taux d’IPP et 1 FIE
Publié le : 27/02/2023 27 février févr. 02 2023Actualités du cabinet
Cass. Civ. 2ème 26 janv. 2023 n°21-16.855 Dans son arrêt du 26 Janvier 202... -
FIE : REVIREMENT DE JURISPRUDENCE DU 20 JANVIER 2023 !
Publié le : 23/01/2023 23 janvier janv. 01 2023Actualités du cabinet
(Cass. Plen. 20 janv. 2023 n°20-23.673, n°21-23.947) La jurisprudence étai... -
Rappel des règles spécifiques de péremption en matière de sécurité sociale
Publié le : 02/01/2023 02 janvier janv. 01 2023Actualités du cabinet
Cass. Civ. 2ème 1er déc. 2022 n°21-15.589 L’absence de diligences accompli...Source : www.courdecassation.fr -
FIE : Quand le Pôle Social est lié par la décision de relaxe du juge pénal
Publié le : 12/12/2022 12 décembre déc. 12 2022Actualités du cabinet
Cass. 2ème civ. 1er déc. 2022 n°21-10.773 Il est de jurisprudence constant...Source : www.legifrance.gouv.fr -
Absence de pouvoir du Juge-commissaire en matière de délai de paiement
Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022Actualités du cabinet
« Lorsque le juge-commissaire est saisi, sur le fondement de l'article L. 641... -
Saisie immobilière, réitération des enchères, adjudicataire défaillant non avisé
Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022Actualités du cabinet
La Cour de cassation rappelle qu’il résulte des articles L. 322-12 et R. 322-... -
L'irrecevabilité de la contestation par l'époux non débiteur et non propriétaire de la saisie du domicile familial
Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022Actualités du cabinet
Par son arrêt du 09 juin 2022, la Cour de cassation confirme la position de l... -
L'information de la cession de créances contenue dans une assignation ou des conclusions vaut signification au débiteur
Publié le : 04/07/2022 04 juillet juil. 07 2022Actualités du cabinet
Par son arrêt du 1er juin 2022 (Cass Civ. 1, 1er juin 2022, n° 21-12.276) la...